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L'ÉQUIPE WOOP

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME WOOP

Article 1. Objet

ULTIMILE (ci-après “le Prestataire”), SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 852 036 631 dont le siège social est situé 67, Rue du Luxembourg (59777) édite et commercialise sous la marque WOOP une Plateforme technologique comportant un ensemble de Service SAAS permettant l’orchestration et l'exécution des livraisons. Cette Plateforme permet à des entreprises (ci-après les « Marchands ») d’organiser la livraison des commandes passées par leurs clients finaux en recourant au transporteurs référencés sur la Plateforme (ci-après les “Transporteurs”).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions générales en application desquelles le Prestataire fournit au Client la Plateforme ainsi que les éventuelles Prestations souscrites au sein d’une Commande, et autorise le Client et ses utilisateurs autorisés (ci-après les “Utilisateurs”) à utiliser la Plateforme.

Toute Commande qui serait passée par le Client auprès du Prestataire, ainsi que toute utilisation de la Plateforme, sera donc régie par les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué au Client, à moins que les parties n’en soient convenues expressément autrement.

Article 2. Documents contractuels

Les CGU désignent par ordre de priorité décroissant :

- La Commande si elle existe,

- Les présentes CGU.

Ces documents forment ensemble le contrat (ci-après le “Contrat”). En cas de contradiction entre les clauses des documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Article 3. Description de la Plateforme et des Prestations

Généralités. Au titre du présent Contrat, le Prestataire s’engage à fournir la Plateforme comprenant les Services SAAS souscrits par le Client, leur paramétrage et la formation à leur utilisation, la maintenance y afférent, ainsi que toute Prestation qui serait souscrite par le Client, dans les conditions définies par les parties au sein de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme en proposant un service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription. Ces évolutions, dans la mesure où elles sont à l’initiative du Prestataire, n'impactent pas le prix payé par le Client le cas échéant.

Relation entre Marchands et Transporteurs. Le Prestataire n’intervient pas dans la relation contractuelle entre Transporteurs et Marchands. Le rôle du Prestataire se limite à celui d’une interface entre les Transporteurs et les Marchands, avec pour mission d’optimiser le choix du Transporteur en fonction de la nature de chaque livraison à effectuer et des critères de choix déterminés par un Marchand, et de fournir certains éléments nécessaires à la livraison qui en résulte (exemple: étiquette de livraison). Lorsque le Prestataire met en relation un Transporteur avec un Marchand, son rôle se limite à celui d’un courtier.

Niveaux de service. Le Prestataire s’engage à respecter les niveaux de services (SLA) visés au sein de la Commande. Le détail des niveaux de service est accessible sur le Site WOOP.

Collaboration des parties. L’exécution du présent Contrat nécessite une collaboration active et régulière entre les parties. Chaque partie désigne une personne responsable de la bonne exécution du Contrat et chargée d’entretenir avec l’autre partie, les relations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire tous les documents, renseignements, informations et éléments existant, nécessaires à la bonne compréhension et à l’exécution du présent Contrat.

Article 4. Durée et résiliation du Contrat

Généralités. Le Contrat prend effet à sa date de signature par les parties et pour la durée indiquée au sein de la Commande. A défaut d’indication de durée dans la Commande, le Contrat prend effet à sa date de signature par la dernière des parties pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par chacune des parties par l’envoi à

l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet trois (3) mois après l’envoi de la lettre susvisée.

Résiliation pour faute. En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à mettre fin de plein droit au Contrat par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Dans le cas où la faute, le manquement ou les engagements non respectés par l’une des parties est tel que le Contrat ne peut être poursuivi ou qu’il ne peut être remédié, l’autre partie pourra résilier immédiatement le Contrat de plein droit, dès la constatation de la faute ou du manquement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant la présente clause et sa justification.

Conséquences de la cessation du Contrat. A la cessation du Contrat, sauf conditions particulières contraires:

- Le prix de toute Prestation exécutée ainsi que le prix de toute Prestation assortie d’un engagement de durée, est dû dans son intégralité,

- La Plateforme sera automatiquement désactivée et la licence d’utilisation de la Plateforme sera résiliée.

Réversibilité. A l’issue du Contrat, sous réserve de demande du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Prestataire s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre ses données dans les meilleures conditions afin de le faire migrer vers tout autre système au choix du Client. A défaut de demande du Client dans le délai susvisé, les données seront supprimées par le Prestataire. Les opérations de réversibilité consisteront en la livraison des données du Client dans un fichier brut sur un format standard du marché (.xls, json…) et sans surcoût pour celui-ci. Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis préalable du Prestataire.

Article 5. Conditions d’utilisation de la Plateforme

Le Prestataire concède au Client et ses Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, pendant la durée visée au sein de la Commande, pour le monde entier, et uniquement pour les besoins liés à l’activité de transport de marchandises. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre la Plateforme conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, revente, sans que cette liste soit limitative.

Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs de la présente licence d’utilisation de la Plateforme. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs.

Article 6. Echange d’informations entre Plateforme et Transporteur

Les clauses suivantes s’appliquent au Prestataire et au Transporteur si l’échange de données entre ces deux parties est réalisé de façon automatisée via un Connecteur.

Développement et maintenance du Connecteur

le Prestataire et le Transporteur s’engagent à définir par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date effective du Contrat la répartition de leurs rôles respectifs concernant le développement et la maintenance du Connecteur.

Ainsi, la partie en charge du développement du Connecteur s’engage également à en assurer la maintenance et en particulier à :

- Corriger les éventuels dysfonctionnements ou non-conformités du Connecteur,

- Déployer les mises à jour de sécurité que l’état de l’art qualifie de critiques, afin d’éviter que le Connecteur ne puisse être à l’origine d’une perte, d’un vol ou d’un accès non autorisé aux données échangées par son intermédiaire,

- Assurer la compatibilité du Connecteur mis en place avec les futures versions de la Plateforme, - Informer l’autre partie de toute mise à jour ou évolution du Connecteur, étant précisé que celles-ci sont limitées à une fois par an sauf accord des parties,

- Maintenir en conditions opérationnelles le Connecteur pour tous les Marchands.

- Répondre aux ouvertures d’incidents à la demande de l’autre partie dans un délai de quatre (4) heures ouvrées du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés légaux en France,

- Communiquer à l’autre partie de manière transparente les causes des incidents et les délais de résolution prévus dès qu’elle en a connaissance,

- Réaliser une supervision du Connecteur pour garantir sa disponibilité.

Chaque partie s’engage à :

- Informer l’autre de toute anomalie de fonctionnement du Connecteur ou de son système d’information rattaché au Connecteur qu’elle constate,

- Informer l’autre de toute mise à jour ou évolution de son système informatique pouvant impacter le Connecteur, y compris les correctifs, mises à jour, évolutions pouvant générer ou non une interruption de service.

Données échangées

Le Connecteur mis en place entre le Transporteur et la Plateforme permettra l’échange des données suivantes: - Transmission par le Prestataire au Transporteur des informations relatives aux livraisons à effectuer (adresse de prélèvement et de livraison, taille, typologie de produit, lieu de départ, lieu d’arrivée…) et permettant au Transporteur d’établir un devis.

- Transmission par le Prestataire au Transporteur dont le devis est validé des données relatives aux personnes à livrer: nom, prénom, adresse, n° de commande.

- Transmission par le Transporteur au Prestataire de ses devis pour chaque livraison, des informations relatives au statut de la livraison, commentaires des livreurs, tout document relatifs aux transports et à la livraison (exemple: photos du colis livré, signature), d’éventuels extra-cost, et toutes autres informations convenues entre les parties (géolocalisation, émissions de co2,...).

Article 7. Référencement du Transporteur au sein de la Plateforme

Généralités. Le Transporteur autorise le Prestataire à le référencer au sein de la Plateforme dans les conditions suivantes:

- Le Transporteur sera identifié sur la Plateforme et sur le site internet du Prestataire ainsi que sur tout autre support de communication utilisé par le Prestataire, afin de présenter le Transporteur et les principales caractéristiques de son service de transport. Le Transporteur s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires pour lui permettre de présenter le Transporteur. Le Transporteur garantit l’exactitude de ces informations, étant précisé que le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute information inexacte ou trompeuse qui serait fournie par celui-ci.

- L’ordre de présentation des Transporteurs au sein du “Book Transporteur” (fonction du Back Office disponible si souscrite et qui présente l’ensemble des transporteurs avec lesquels le Prestataire travaille) dépend du type de flux auquel le Transporteur appartient et du niveau de connexion avec la Plateforme. Cependant, certains Transporteurs pourront ponctuellement être mis en avant sur certains supports de communication, indépendamment de ce classement, ce en fonction de l’atteinte de critères fixés par le Prestataire et qui seront communiqués au Transporteur.

Le Transporteur s’engage donc à fournir l’ensemble des éléments lui permettant de le présenter sur les supports de communication utilisés par le Prestataire, y compris ses marques et logos qu’il autorise le Prestataire à utiliser dans les conditions visées au présent Contrat.

Conditions d'éligibilité à une demande de livraison. Pour que le Transporteur puisse recevoir une demande de livraison lancée par un Marchand via la Plateforme, il est tenu de fournir a minima les informations demandées au sein de la Plateforme (notamment le véhicule utilisé pour réaliser la course, les statuts et événements de livraison en fin de course, le prix de la prestation convenu dans le cadre du contrat avec le Marchand (pas de prix à zéro (0) ou prix par défaut), l’ID de livraison unique…). A défaut pour le Transporteur de fournir ces informations, il ne pourra pas être sélectionné par un Marchand lors d’une demande de livraison.

Tout devis d’un Transporteur transmis à la Plateforme plus de cinq (5) secondes après la demande du Prestataire, ne pourra être pris en considération.

Article 8. Conditions particulières relatives à la revente ou à la fourniture de l’Application MAPOTEMPO

Obligations du Prestataire. Le Prestataire est autorisé à revendre des licences de l’application MAPOTEMPO (ci-après “l’Application”) éditée par la société MAPOTEMPO (ci-après “l’Editeur”). Tout achat de licence de l’Application fera l’objet d’une Commande qui mentionne le nombre de licences achetées, la durée de la licence, ainsi que les éventuelles prestations fournies par le Prestataire dans le cadre de la revente de l’Application (exemple: paramétrage de l’Application).

La fourniture de l’Application incombe exclusivement à l’Editeur et est régie par les Conditions générales d’utilisation de l'Éditeur telles que reproduites en Annexe.

En tant que revendeur, le rôle du Prestataire se limite à celui de mandataire de l'Éditeur pour :

facturer l’Application au Client,
fournir au Client le support de niveau 1,
à la demande du Client, effectuer le paramétrage de l’Application,
gérer la relation commerciale avec le Client,
être l’interlocuteur privilégié du Client.

Dans l’hypothèse où le Prestataire est amené à effectuer des opérations de paramétrage de l’Application à la demande du Client, alors ces Prestations feront l’objet d’une Commande régie par les présentes CGU.

Application du contrat de l’Editeur. La garantie sur l’Application est celle de l’Editeur. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage quelconque résultant de l’exploitation de

l’Application par le Client. Il appartient au Client de s’assurer que l’Application répond à ses besoins et est compatible avec son environnement informatique.

L’Application est fournie en l’état. Le Prestataire ne peut garantir qu’elle fonctionnera de manière identique au fur et à mesure de l’évolution de l’environnement informatique du Client, ni qu’elle satisfera à la modification des lois et réglementations applicables.

Le Client qui souscrit par l’intermédiaire du Prestataire à l’Application accepte automatiquement et par extension les conditions générales d’utilisation de l’Editeur telles que reproduites en Annexe.

Durée du contrat conclu avec l’Editeur. La durée du contrat conclu par le Client avec l’Editeur est précisée au sein de la Commande. Si ces conditions incluent un renouvellement d’engagement périodique, le Prestataire informera le Client, par émission d’un avis de renouvellement ou minimum deux mois avant la date d’échéance de celui-ci. A défaut de réponse du Client, le contrat sera résilié automatiquement à la cette date par le Prestataire auprès de l'Éditeur.

Article 9. Calendrier

Tout calendrier qui serait établi pour la réalisation des Prestations n’est qu’indicatif et basé sur une estimation de la charge de travail qu’implique ces Prestations. le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’établir un calendrier adapté à la réalisation des Prestations qui lui sont confiées, étant précisé que ce calendrier est basé sur les éléments fournis par le Client au jour de l’établissement du devis. En cas de modification de ces éléments, le Prestataire pourra modifier le calendrier en conséquence.

Article 10. Prix et modalités de paiement

Le Client s’engage à payer le prix spécifié au sein de chaque Commande et à payer les factures par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

- Le paiement des pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales à trois fois le taux de l’intérêt légal,

- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le Prestataire,

- La suspension des Prestations, ce quinze (15) jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse.

Sauf convention contraire, au cas où la durée d’une Commande dans l’année en cours excéderait six (6) mois au 31 décembre, le prix stipulé au sein de la Commande pourrait être re discuté entre les parties, sans toutefois excéder le montant calculé selon la formule suivante : P = PO x S / SO où P = le prix après révision, PO = le prix initial, S = le plus récent indice Syntec à la date de révision et SO = Indice Syntec connu à la date de prise d'effet de la Commande. Si pour une raison conjoncturelle, S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.

Article 10. Responsabilité et garanties

Obligations de moyens. Le Prestataire s’engage à fournir la Plateforme et les Prestations, dans les conditions déterminées au sein d’une Commande et dans le cadre d’une obligation de moyens selon l’état de l’art ou les standards de sa profession et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Prestations fournies au Client et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme. Le Client est responsable du choix d’utiliser la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. L’utilisation de la Plateforme et l’exploitation des données qu’elle permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.

Limitation de responsabilité. Chaque partie est responsable des dommages corporels et matériels qu’elle cause à l’autre partie qui résulteraient d’une faute de sa part.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si elle a été informée de leur possible survenance, des dommages indirects (y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’autre partie ou par un tiers).

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité du Prestataire sera plafonnée au montant total du prix payé au titre du Contrat au cours de l’année précédant la survenance du dommage. Dans l’hypothèse où le dommage surviendrait antérieurement à douze (12) mois de prestations, le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Client est calculé sur la base du montant des Services SAAS pour une période de douze (12) mois (montant moyen mensuel payé par le Client multiplié par douze).

Chaque partie est titulaire d'une police d'assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu’elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d'exécution des Prestations dans leurs locaux.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du présent Contrat ou dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de son exécution notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le système informatique de chacun d’elle, la documentation et les rapports communiqués entre elles. Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Ces informations sont échangées entre les parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Les parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités, dans la limite de l’article “Utilisation des données à des fins statistiques”.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à l’issue de celui-ci, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Article 12. Sécurité et données personnelles

Sécurité. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures adéquates pour sécuriser la Plateforme. Ces mesures sont décrites dans le Plan d’Assurance Sécurité.

Hébergement et localisation des Données. Le Prestataire s’engage et garantit que les Données du Client en production, en sauvegarde ou archivées, sont hébergées sur des serveurs sécurisés (notamment via le chiffrement des données) et localisées sur le territoire de l’Union Européenne.

Le Prestataire réalise la sauvegarde quotidienne des Données. Il garantit que la procédure de sauvegarde et d’archivage mise en œuvre assure la conservation, la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données.

Audit. Les parties conviennent que le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, dans la limite d’un audit par an et pour une durée maximale de cinq (5) jours, pourra faire procéder à ses frais à un audit relatif à la sécurité des Prestations et Services SAAS confiés au Prestataire. Au-delà d’une journée consacrée par le Prestataire à l’audit, le Prestataire pourra facturer au Client le temps passé selon les tarifs visés aux conditions commerciales. Cet audit sera assuré par un cabinet externe qui ne sera pas un concurrent direct du Prestataire. Dans le cadre de ces audits, le Prestataire s'engage à apporter sa collaboration pleine et entière aux auditeurs du Client, et à leur fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de leur mission. S'agissant d’un audit portant spécifiquement sur le respect des instructions en matière de données à caractère personnel, les parties se réfèrent au DPA.

Utilisation des données à des fins statistiques. Le Client autorise le Prestataire à utiliser les Données traitées à l’occasion de l'exécution du présent Contrat sous forme agrégée, à des fins d’études statistiques et de reporting. A ce titre, le Prestataire est autorisée à exploiter ces études pour son compte, mais également à les mettre à disposition de ses clients ou de tiers, aux fins d’amélioration de leur service, sous réserve que ces études statistiques ne comportent aucune information permettant d’identifier directement ou indirectement la source des données, aucune information stratégique susceptible de constituer ou de révéler un secret d’affaires, aucune donnée personnelle identifiante relative à des clients finaux, ou plus généralement des informations confidentielles.

Des études peuvent être fournies au Client, et incluses dans le prix des Prestations, en fonction de ce qui est prévu au sein de chaque Commande. Au-delà de ces études incluses dans le prix, toute demande d’étude complémentaire fera l’objet d’un devis préalable.

Traitements de données personnelles réalisés pour le compte et sous la responsabilité de chaque partie. Dans le cadre du Contrat, chaque partie traite des données personnelles concernant l’autre partie et ses éventuels préposés. Les traitements de données personnelles ainsi mis en œuvre ont pour base légale :

L’intérêt légitime : prospection et animation ; gestion de la relation commerciale ; invitation aux évènements organisés par une partie.
L’exécution de mesures précontractuelles ou du Contrat : gestion des relations avec les interlocuteurs privilégiés; suivi des Prestations; recouvrement.
Le respect d’obligations légales: facturation ; comptabilité.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, et conformément à la loi applicable, notamment à la durée de prescription applicable aux actions civiles ou pénales. Toute personne physique peut exercer ses droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.) en adressant sa demande à l'interlocuteur privilégié de chaque partie. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Traitements réalisés par le Prestataire sous la responsabilité et pour le compte du Marchand. Les conditions de traitement des données personnelles par le Prestataire pour le compte du Marchand sont décrites au sein de l’accord sur la protection des données personnelles (”DPA”).

Données transmises par le Prestataire aux Transporteurs. Il est rappelé que le Prestataire n’est pas responsable des conditions, notamment de sécurité, dans lesquelles sont traitées les données qu’elle transmet aux Transporteurs dans le cadre du présent Contrat, dans la mesure où ces Données sont transmises aux Transporteurs sur instructions du Marchand. Les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par chaque Transporteur doivent être définies directement au sein du Contrat de transport liant le Client et chacun de ses Transporteurs.

Article 13. Propriété intellectuelle

Généralités. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments mis à disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, notamment la Plateforme. Ces éléments sont mis à disposition du Client uniquement pour la durée et pour les besoins du Contrat. La présentation et le contenu de ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, intégrale ou partielle de ces éléments, est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de le Prestataire, sauf à être sanctionné, notamment au titre de la contrefaçon.

Garanties. Le Prestataire garantit que la Plateforme fournie en exécution du présent Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante. En conséquence, le Prestataire s’engage à défendre à ses frais le Client contre toute action en violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété industrielle intentés par un tiers, et portant sur l’une de ces créations intellectuelles précitées, sous réserve que le Client ait informé immédiatement le Prestataire de l'introduction de l’action concernée et qu’il ait laissé au Prestataire la maîtrise du règlement du litige.

Utilisation de logiciels tiers. En cas d’utilisation ou d’interfaçage de logiciels tiers en lien avec la Plateforme, il incombe au Client de conclure les licences nécessaires. Le Prestataire n’est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture de la Plateforme ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels. Le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité d’une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis à vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. Il appartiendra au Client de relever et garantir le Prestataire, de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison de l’utilisation irrégulière d’un logiciel tiers due à une faute du Client.

Article 14. Publicité et références

Le Client autorise le Prestataire à citer le Client en tant que référence commerciale sans accord préalable et écrit de sa part, ce pendant la durée du Contrat.

Article 15. Divers

Abstention. Tout retard ou abstention de l’une des parties dans l’exercice de ses droits ne saurait être interprété comme valant renonciation de tout ou partie des droits qu’elle tient du Contrat ou de la loi ni comme pouvant caractériser une modification implicite du Contrat.

Cession du Contrat. Le Prestataire pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies au Contrat, à charge pour elle d'en informer le Client.

Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles, si celle-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises. La force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure où et pendant la seule période où elle est empêchée de l’exécuter et sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’autre partie.

Indépendance des clauses. Si une partie quelconque du présent Contrat devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 16. Lutte contre la corruption et devoir de vigilance

Pendant toute la durée du présent Contrat, les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pour la conclusion et l’exécution du présent Contrat, les parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers. s'engagent également à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires sur leur dispositif anti-corruption. Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les parties attestent que leurs activités en lien avec le présent Contrat ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

En cas de non-respect de cette clause par l'une des parties, l'autre se réserve le droit de résilier le Contrat sans que l’autre partie puisse prétendre à quelque indemnité de rupture.

Tout collaborateur a la possibilité s’il constate des infractions de les signaler à le Prestataire via le positif d’alerte à l’adresse : ethics@woopit.fr

Article 17. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française. Tout litige entre les parties relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme, ainsi que tout système informatisé du Client, accédant ou utilisant la Plateforme ou une base de données au titre du présent Contrat, indépendamment du nombre d’accès et d’utilisation, de demande d'exécution ou de réception, de commandes, de procédures ou d'applications accédées ou du nombre de document et livrables créés. Est ainsi notamment considéré comme un Utilisateur, tout logiciel, plateforme, interface, algorithme du Client, effectuant l’une de ces actions selon un processus robotisé, autonome, automatisé et continu. Est également considéré comme Utilisateur tout tiers en relation d'affaires avec le Client ayant besoin d'utiliser la Plateforme pour les besoins de cette relation.

Contrat : désigne le présent Contrat ainsi que ses annexes, ses Commandes et ses éventuels avenants futurs, écrits et signés des parties.

Commande : désigne tout bon de commande signé par le Client et relatif au Contrat et définissant les Services SAAS souscrits, les conditions tarifaires applicables, la durée.

Plateforme : désigne la plateforme technologique proposant différents Services SAAS accessibles en mode SaaS.

Prestations : désignent l’ensemble des prestations de service pouvant être fournies par le Prestataire au Client (notamment maintenance, formation, paramétrage).

Données : Les données du Client désigne les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature fournis par le Client et plus globalement tout type de données informatisées apportées par le Client et pouvant être traitées et hébergées par le Prestataire ou ses sous-traitants, en ce compris les Données personnelles (ci-après dénommées ensemble les "Données").

Service SAAS : Désignent un service accessible en mode SaaS, qui peut être souscrit par le Client au sein d’une Commande, et permettant notamment, suivant les Services SAAS concernés, d’organiser la livraison de la commande au client final, d’optimiser le choix du mode de livraison et du transporteur grâce aux algorithmes, de suivre l’état de la commande et sa livraison en temps réel et être averti en cas de problème sur une livraison, d’adresser les messages aux clients finaux les informant du suivi de la livraison, d’éditer les étiquettes de livraison.

Anomalie : Désigne tout type de panne, de dysfonctionnement, de défaut ou de non-conformité détecté dans les Services SaaS. Ce terme englobe les Anomalies mineures, majeures et critiques.

Connecteur : désigne une API qui permet d’automatiser les échanges de Données entre la Plateforme et un Transporteur.

DOCUMENTS APPLICABLES

1.1 Les présentes conditions comprennent et sont constituées des documents supplémentaires suivants, qui sont incorporés par référence et comprennent toute mise à jour future de ces documents :

a) ULTIMILE Data Processing Agreement ("DPA") disponible à l'adresse : https://delivery.woopit.fr/hubfs/Data%20Processing%20Agreement.pdf qui s'applique au traitement des données personnelles tel que spécifié dans l'accord.
b) La liste des sous traitants d’ULTIMILE disponible à l’adresse : https://delivery.woopit.fr/hubfs/Identification%20des%20sous-traitants.pdf